Tribunal administratif de Strasbourg, 21 août 2025, n° 2306966

TA Strasbourg
Désistement 21 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 21 août 2025, n° 2306966
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2306966
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société en commandite simple ( SCS ) Otis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 septembre 2023 et le 28 février 2024, la société en commandite simple (SCS) Otis, représentée par M^e Ortolland, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 3 960 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Schiltigheim conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Otis déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Schiltigheim et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en ramenant la somme demandée à 750 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Otis se désiste de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Schiltigheim à lui verser une somme d’argent. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions pécuniaires de la requête de la société Otis.

Article 2 : La commune de Schiltigheim versera à la société Otis la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCS Otis et à la commune de Schiltigheim.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,