Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juillet 2025, n° 2505296

TA Strasbourg
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 4 juil. 2025, n° 2505296
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505296
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ». Aux termes de l’article 31-3 du code civil : « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance. ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code civil, que le présent litige ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de l’autorité judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre, en application des dispositions précitées du 2°) de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,