Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 sept. 2025, n° 2501873 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2501873 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
— D’annuler la décision implicite par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur a refusé de restituer six points suite à l’infraction du 9 mars 2023 ;
— D’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer six points sur le capital de points affecté à son permis de conduire.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ».
2. Dans son mémoire enregistré le 3 avril 2025 M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur .
Fait à Strasbourg, le 16 Septembre 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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