Désistement 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 2 juil. 2025, n° 2501454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2501454 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la SCCV Les Airelles, représentée par
Me Merkling demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 067 180 24 00044 du 22 décembre 2024 par lequel le maire de Haguenau a refusé de lui accorder un permis de construire un collectif de 14 logements (67500) ;
2°) d’enjoindre au maire de Haguenau de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Haguenau conclut au non-lieu à statuer.
Elle expose que l’arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 16 avril 2025 et que par un arrêté du 17 avril 2025, le permis de construire sollicité a été délivré à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la SCCV Les Airelles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la SCCV Les Airelles déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Les Airelles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les Airelles et à la commune de Haguenau.
Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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