Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 9 sept. 2025, n° 2504954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504954 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer une carte grise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, non communiqué, l’ANTS conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la demande de certificat d’immatriculation a été validée par le service instructeur.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025M A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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