Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, M^me A… D… et M. E… B… agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de leur fils mineur C… B…, représentés par M^e Semino, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 septembre 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Abou-Dhabi (Emirats arabes unis) a refusé de délivrer des visas de long séjour à M^me A… D… et à C… B… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M^me D… et M. B… déclarent se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus.

M^me D… n’a pas été admise à l’aide juridictionnelle par une décision du 24 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M^me D… et M. B… ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me D… et M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me D… et M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… et M. B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D…, à M. F… et au ministre de l’intérieur

Fait à Nantes, le 18 novembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,