Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 25 avril 2024, M. B… A…, représenté par M^e Charlès, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de mise à la retraite anticipée, à compter du 1er juillet 2023, au titre de travaux insalubres, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de prendre une décision d’admission à la retraite au titre des travaux insalubres avec régularisation avec effet rétroactif au 1er juillet 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en retenant l’absence d’adéquation entre la rubrique XIX et l’emploi exercé entre 1999 et 2000 ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité des annexes au décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié, lesquelles sont à l’origine d’une rupture d’égalité de traitement entre les ouvriers de l’Etat rattachés au ministère des armées et ceux rattachés au ministère de l’intérieur ;

- elle est entachée d’illégalité dès lors que la convention de mobilité lui a créé un droit à bénéficier de l’article 6 de la loi n° 2019-928 du 29 juillet 2009 de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 permettant aux ouvriers de l’Etat de bénéficier d’une retraite anticipée lors de l’atteinte de l’âge de 55 ans et que cet acte créateur de droit ne pouvait être abrogé au-delà du délai de quatre mois.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2024 et le 15 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- aucun élément de son dossier ne permet d’attester que M. A… occupait un emploi insalubre en 2009, année durant laquelle il a été muté dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation au sens de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 ;

- la condition fixée à l’article 21-II du décret du 5 octobre 2004 de 13 années validées en insalubrité n’étant en l’espèce pas remplie, c’est à juste titre qu’il a refusé à M. A… un départ anticipé à la retraite au titre des travaux insalubres ;

- il n’existe aucune rupture d’égalité de traitement entre les ouvriers du ministère des armées en service et les ouvriers du ministère de l’équipement et du logement employés sur des bases aériennes et par conséquent le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’annexe I- A point XIX au décret du 18 août 1967 ainsi que le moyen tiré de la violation du principe d’égalité de corps ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ;

- le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Keiflin,

- les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, né le 16 août 1964, ouvrier de l’Etat au sein du ministère des armées, a exercé successivement les fonctions de reprographe à l’atelier d’impression de l’armée de terre (AIAT) de Saint-Cyr-l’École, à compter du 3 juin 1985, de conducteur offset, à l’AIAT de Château-Chinon, à compter du 1er septembre 1987, et de chef d’équipe sur la base aérienne de Romorantin-Lanthenay, à compter du 1er novembre 2009. Il a présenté une demande de départ anticipé à la retraite, à la date du 1er juillet 2023, au titre de travaux insalubres, qui a été rejetée par une décision du 13 juin 2023 du ministre des armées. Il a formé un recours gracieux le 6 juillet 2023, reçu le 10 juillet suivant, resté initialement sans réponse. Par une décision du 21 août 2023, adressée le 21 septembre 2023, le ministre des armées a explicitement rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision ministérielle du 13 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux et qu’il soit enjoint au ministre des armées de prendre une décision d’admission à la retraite le concernant.

Sur l’étendue du litige :

2. Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

3. Les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. A… le 6 juillet 2023 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 21 août 2023 rejetant explicitement le recours gracieux formé contre la décision du ministre du 13 juin 2023 rejetant la demande d’admission à la retraite au titre des travaux insalubres.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l’intéressé est radié des contrôles par limite d’âge, ou s’il a atteint, à la date d’admission à la retraite, l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s’il a effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité. Les catégories d’emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II. (…) / II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d’application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées :/ 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués jusqu’au 31 décembre 2001 et de cent quatre-vingt jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués à compter du 1er janvier 2002 (…) ».

5. D’autre part, aux termes du A, intitulé « Ministère des armées », du I, intitulé « Travaux », de l’annexe du décret n° 67-711 du 18 août 1967 portant liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers figurent : « (…) VII. – Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène (dérivés halogénés des hydrocarbures, des carbures d’hydrogène et des carbures cycliques, fréon). / Exemples : produits suffocants et vésicants, épreuve des masques, appareils frigorifiques, dégraissage. (…) / XIX. – Travaux exposant de façon habituelle à l’action intensive des sons et vibrations à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges dans les postes de travail fixés limitativement comme suit : / Bancs d’essais, moteurs et réacteurs, souffleries, laboratoires d’engins spéciaux, travaux au pistolet ou marteau pneumatique, soudure à l’arc, découpage au chalumeau oxyacétylénique. ».

6. Il résulte des dispositions susvisées de l’article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat que la liquidation, à l’âge de 57 ans, d’une telle pension est subordonnée à l’accomplissement, par l’intéressé et pendant dix-sept périodes annales, soit de 300 heures de travail dans une catégorie de travaux insalubres déterminée par les annexes du décret du 18 août 1967 fixant les conditions d’application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, soit, selon la période considérée, de 180 ou 200 jours de service dans un des emplois insalubres fixé par le même texte.

7. M. A… soutient que son poste n’a pas changé entre les années pour lesquelles il n’est pas contesté qu’il a accompli des travaux insalubres et les années 1999 à 2000 pour lesquelles cela est contesté, qu’un changement de poste n’est intervenu qu’en 2001, et que la contestation résulte du seul changement de rubrique des travaux insalubres.

8. D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau d’état récapitulatif de carrière de M. A…, non contesté en défense, que celui-ci a réalisé des travaux insalubres au sens des dispositions citées aux points 4 et 5, de 1986 à 2000 et de 2010 à 2012 en manipulant du chlore et des produits organiques chlorés et bromés et en réalisant des travaux exposant à l’action intensive des sons et vibrations à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges. En outre, en se bornant à indiquer, qu’au regard d’une attestation établie le 16 mai 2023 par son employeur détaillant les activités réalisées par M. A…, les états annuels de celui-ci sur la période de 1986 à 1999, qui mentionnent la rubrique VII, ont pu être retenus alors que les états annuels concernant l’année 2000 et les années 2010 à 2012, qui mentionnent la rubrique XIX, n’ont pu être validés dès lors que M. A… ne justifie pas avoir été exposé de façon habituelle à l’action intensive des sons et vibrations, le ministre des armées n’établit pas que les travaux réalisées au titre des années contestées n’étaient pas susceptibles d’être qualifiés de travaux insalubres au sens des dispositions précitées.

9. D’autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, et alors qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant a accompli, dans le cadre ses fonctions pendant dix-sept ans de 1986 à 2000 et de 2010 à 2012, 300 heures de travail annuelles dans une catégorie de travaux insalubres, l’administration ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, lui refuser la liquidation anticipée de sa pension au titre des travaux insalubres. Par suite, le ministre des armées en lui refusant son départ anticipé à la retraite a commis une erreur d’appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que la décision ministérielle du 13 juin 2023 rejetant la demande d’admission de M. A… à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres ensemble la décision de rejet de son recours gracieux doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

11. Compte tenu des motifs qui la fondent, l’annulation prononcée implique nécessairement pour le ministre des armées, de reconnaître la validité des travaux insalubres effectués par M. A…, en vue de l’application des dispositions de l’article 21 du décret du 5 octobre 2004 afin de l’admettre à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d’insalubrité, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Par ailleurs, il y a lieu de renvoyer M. A… devant l’autorité administrative en vue de la liquidation de sa pension de retraite.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 juin 2023 du ministre des armées rejetant la demande d’admission de M. A… à la retraite au titre des travaux insalubres est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées d’admettre M. A… à la retraite au titre des services accomplis dans des travaux et emplois portant des risques particuliers d’insalubrité et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. M. A… est renvoyé devant l’autorité administrative en vue de la liquidation de sa pension de retraite.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

Laura KEIFLIN

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.