Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 29 déc. 2025, n° 2403294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403294 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. B… A…, représenté par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal :
d’annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
à titre principal, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident de longue durée UE et à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Yvelines le réexamen de sa demande.
la mise à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. A… déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Marmier
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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