Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 28 mars 2025, n° 2407317 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407317 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B A, demande au tribunal d’annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle la commune de Bischheim a refusé de la reclasser sur trois postes vacants ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la commune de Bischheim, représentée par Me Maetz, conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 février 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la commune de Bischheim déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 24 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Bischheim.
Fait à Strasbourg, 28 mars le 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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