Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2025, n° 2526527

TA Paris
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande de récépissé faisait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet née du silence de l'administration, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 sept. 2025, n° 2526527
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526527
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M^me C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour.

M^me B soutient qu’en l’absence de récépissé elle ne peut bénéficier d’aucune prise en charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M^me B demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M^me B a déposé sa demande de titre de séjour le 8 novembre 2023 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M^me B, si elle s’y croit fondée, introduise une requête en annulation dirigée contre cette décision implicite de rejet.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. A

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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