Tribunal administratif de Strasbourg, 14 février 2025, n° 2409342
TA Strasbourg
Rejet 14 février 2025
>
CAA Nancy 19 mai 2025
>
CE
Désistement 22 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Connexité entre permis de construire

    La cour a estimé que les arguments avancés par le requérant n'étaient pas suffisamment précis et intelligibles pour permettre une appréciation du bien-fondé de la demande.

  • Rejeté
    Problématiques relatives aux études préalables

    La cour a jugé que ces problématiques n'étaient pas suffisamment étayées et ne constituaient pas un moyen opérant.

  • Rejeté
    Désordres résultants de la mise en œuvre des permis

    La cour a constaté que les faits relatifs aux désordres n'étaient pas suffisamment précis pour justifier la demande d'annulation.

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2024, par lequel le maire de Bischheim a accordé un permis de construire à la société Nexxt Immo pour un ensemble immobilier de 77 logements. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la légalité des moyens invoqués par le requérant. La juridiction a constaté que les arguments présentés par M. A étaient peu clairs et ne comportaient pas de moyens suffisamment précis pour apprécier leur bien-fondé. En conséquence, la requête a été rejetée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 14 févr. 2025, n° 2409342
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2409342
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 14 février 2025, n° 2409342