Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Thalinger, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— le préfet n’a pas justifié la compétence du signataire de la décision contestée ;

— la décision attaquée est contraire aux articles L. 581-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne peut rentrer dans son pays d’origine dans des conditions sûres et durables ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête en soutenant qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Un mémoire en désistement présenté pour le compte de M. B a été enregistré le 4 septembre 2025.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Laurent Boutot,

— les observations de M^e Thalinger avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant arménien né le 12 juin 2005, est entré en France le 18 mars 2024 en possession d’un titre de séjour ukrainien valable jusqu’au 2 septembre 2030. Le 11 juin 2024, il a sollicité le bénéfice d’une autorisation de protection temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 7 août 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande. M. B en demande l’annulation.

Sur le désistement :

2. Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Deffontaines, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,