Tribunal administratif de Nîmes, 6 mai 2025, n° 2501769

TA Nîmes
Désistement 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence de la situation justifie l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de M. A concernant cette demande rendait la question sans objet.
Rejeté
Nécessité d'une autorisation provisoire
La cour a noté que le désistement de M. A sur cette demande a rendu la question sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à l'avocat de M. A, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au juge des référés d'admettre son aide juridictionnelle à titre provisoire, de suspendre le refus de renouvellement de son titre de séjour par le préfet du Gard, d'enjoindre ce dernier à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de condamner l'État à lui verser 1 500 euros pour les frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la recevabilité des demandes. Le tribunal a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a donné acte de son désistement concernant les demandes de suspension et d'injonction, et a ordonné à l'État de verser 500 euros à son avocat, tout en rejetant le surplus des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 mai 2025, n° 2501769
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BELAICHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que le juge statue sur sa requête en annulation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M. A demande qu’il soit donné acte de son désistement de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2501775.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité albanaise, a présenté une demande de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait, qui expirait le 20 octobre 2023. Du silence gardé par le préfet sur sa cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M. A a initialement demandé au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête de M. A, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

4. Le désistement des conclusions à fin de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Belaïche, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Belaïche de la somme de 500 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée.

O R D O N N E

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions à fin de suspension, d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Belaïche, avocat de M. A, la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Cette somme sera versée à M. A dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordée le bureau d’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2404075