Tribunal administratif de Strasbourg, 10 octobre 2025, n° 2507871
TA Strasbourg
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le juge a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle se rapportait au droit applicable dans le cadre d'une procédure devant l'autorité judiciaire.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le juge a confirmé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait une question de droit applicable devant l'autorité judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 10 oct. 2025, n° 2507871
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2507871
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 10 octobre 2025, n° 2507871