Rejet 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 oct. 2025, n° 2507871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507871 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 25 septembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés de « dire que devant la loi tous les citoyens français bénéficient de même droit » et de « dire que la jurisprudence en vigueur n° 23/069/118 du 5 décembre 2024 s’applique en toute légalité pour tous et sans exception ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
Pour autant que les écritures du requérant permettent de le comprendre, sa demande se rapporte au droit applicable dans le cadre d’une procédure juridictionnelle en cours devant l’autorité judiciaire. De toute évidence, il n’appartient pas au juge administratif d’en connaître.
O R D O N N E :
La requête de M. B… est rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
La présente décision sera notifiée à M. A… B….
Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2025.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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