Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin et 23 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Pather, demande au tribunal :

1) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3) à titre subsidiaire, de mettre en cause l’Office français de l’immigration et de l’intégration et lui enjoindre, avant dire droit, de procéder à la communication de son entier dossier médical ;

4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle a été prise au terme d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas pu prendre connaissance de l’ensemble des éléments de sa pathologie, dont certains lui ont été révélés après que le collège des médecins ait rendu son avis ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par deux mémoires en défense enregistré les 22 septembre et 19 décembre 2025 ainsi qu’une pièce non communiquée enregistrée le 4 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Des observations et des pièces ont été enregistrées pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration les 10 et 17 décembre 2025.

Par une décision du 22 octobre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant arménien né le 4 novembre 1979 à Erevan (Arménie), déclare être entré en France le 1er octobre 2025. Sa demande d’asile, enregistrée le 28 octobre 2024, a été rejetée par une décision du 27 février 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade. Par l’arrêté attaqué du 8 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

Si la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu’elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration avant qu’elle ne se prononce.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui a levé le secret médical, avait fait l’objet d’un diagnostic d’anémie avec possible érythroblastopénie post-virale avec adénopathies cervicales. Si le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration a rendu un avis quant à son état de santé le 17 février 2025, il ressort des pièces du dossier qu’au mois d’avril 2025, il a été fait un lien entre cette pathologie et une infection par le VIH découverte à cette même période. Le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas eu la possibilité de donner son avis sur l’état de santé de l’intéressé bien que celui-ci ait été révélé avant que le préfet de la Haute-Garonne n’ait pris l’arrêté attaqué. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l’espèce, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. Il s’ensuit que l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 avril 2025 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique uniquement qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai de deux mois, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

Sous réserve de la renonciation de M^e Pather à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros à verser à M^e Pather en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. B….

Article 2 : L’arrêté du 8 avril 2025 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Sous réserve de la renonciation de M^e Pather au bénéfice de la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Pather une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Pather et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

La rapporteure,

Stéphanie Gigault

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef