Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M^me B demande au tribunal :

— D’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui remettre sa dette d’aide au logement d’un montant total de 2 072,24 euros ;

— D’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle en laissant à sa charge la somme de 84,60 euros ;

M^me B soutient que la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d’appréciation.

La caisse d’allocations familiales du Haut Rhin a été mis en demeure de produire en application de l’article R 612-3 du code de justice administrative par courrier du 7 mars 2025.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitat ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de M^me B une dette, d’un montant total de 2 072,24euros, résultant d’un trop-perçu d’aide au logement pour la période. Par une décision du 18 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse. Par une décision prise le même jour la caisse a accordé une remise gracieuse partielle en laissant à sa charge la somme de 84,60 euros. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler ces décisions et la remise gracieuse totale de ses dettes.

2. Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. « . Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () « . L’article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : » I. – Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () Enfin, en vertu des articles L 823-9 du Code de la Construction et de l’habitation et L 553-2 du code de la Sécurité Sociale, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l’examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l’autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l’allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d’un trop-perçu d’aide personnalisée au logement, cette faculté ne peut s’exercer dans le cas où l’indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration. Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l’allocataire dans l’exercice de son obligation déclarative de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.

4. Il résulte de l’instruction que la dette d’aide au logement mise à la charge de M^me B par la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin et dont l’intéressée sollicite la remise gracieuse totale n’est pas contestée. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Par les pièces produites à l’audience la requérante démontre être dans une situation financière qui justifie que le solde de la dette lui soit remis. Cette situation n’est pas contestée par la caisse d’allocations familiales du Haut Rhin.

5. En conséquence, il est remis à M^me B la totalité de sa dette d’aide au logement restant due à la date du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1. Il est remis à M^me B la totalité de la dette d’aide au logement restant due à la date du présent jugement.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2405866TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG