Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (8), 22 juillet 2025, n° 2504449

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Silence prolongé de l'administration
La cour a constaté que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré un titre de séjour à Monsieur B, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, juge unique (8), 22 juil. 2025, n° 2504449
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2504449
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Bas-Rhin

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 29 mai 2025, le 3 juin 2025 et le 20 juin 2025, M. A B doit être vu comme demandant au juge des référés d’ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer expressément sur sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

— il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour il y a huit mois ;

— le silence prolongé de l’administration est source de difficultés administratives et personnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande ;

— ni l’urgence ni l’utilité de la mesure ne sont établies.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Sibileau, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 23 juin 2025.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 23 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a délivré à M. B un titre de séjour. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. BOHN