Tribunal administratif de Strasbourg, 30 octobre 2025, n° 2507600
TA Strasbourg
Annulation 30 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au remboursement des frais de justice

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le demandeur au titre des dispositions de l'article L. 761-1, en raison de son désistement des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 30 oct. 2025, n° 2507600
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2507600
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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