Tribunal administratif de Strasbourg, 25 février 2026, n° 2507918

TA Strasbourg
Annulation 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Délivrance de la carte de résident
La cour a constaté qu'une carte de résident a été délivrée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance
La cour a jugé que la délivrance de la carte étant déjà effectuée, la demande d'injonction est devenue sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 25 févr. 2026, n° 2507918
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507918
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain KODMANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Kodmani, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « réfugié » ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer sa carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet du Bas-Rhin une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif qu’une carte de résident valable du 4 octobre 2024 au 3 octobre 2034 a été délivrée en date du 26 novembre 2025 à la requérante conformément à sa demande.

Un mémoire a été enregistré en date du 14 février 2026 pour la requérante et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…). ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) / L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A… à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

4. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de résident a été délivrée le 26 novembre 2025 à M^me A… valable du 4 octobre 2024 au 3 octobre 2034, conformément à sa demande. Cette décision de délivrance étant devenue définitive, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Les conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 25 février 2026.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,