Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Touboul, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

« vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas été communiqué et que l’arrêté ne mentionne pas le rapport médical au vu duquel ce collège s’est prononcé ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elle ne pourrait bénéficier de son traitement au Nigéria ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’illégalité en ce qu’elle bénéficie de plein droit d’un titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

7 octobre 2025.

Par une décision du 18 juin 2025, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante nigériane née le 26 mars 1998 à Lagos (Nigéria), déclare être entrée en France le 3 juin 2021. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 18 janvier 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 24 février 2023. Le 26 juin 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade ». Par un arrêté du 13 janvier 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet du Tarn a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Tarn a versé à l’instance l’avis du 20 décembre 2024 par lequel le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a considéré que l’état de santé de M^me B… nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle pouvait voyager sans risque vers son pays d’origine. Par ailleurs, il est fait mention de cet avis dans les termes de l’arrêté en litige du 13 janvier 2025. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

En second lieu, si M^me B… se prévaut de l’indisponibilité de son traitement dans son pays d’origine, il ressort cependant de l’avis du collège de médecins de l’OFII que le défaut de ce dernier ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, aucun élément versé au dossier ne permet d’établir que le traitement suivi par la requérante, qui au demeurant n’est pas renseigné, serait indisponible au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, en ce que la requérante devrait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit en sa qualité d’étranger malade doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me B…, qui déclare être entrée en France le 3 juin 2021, ne justifie pas de la continuité de sa présence sur le territoire. Par ailleurs, à la date de l’arrêté attaqué, elle se déclare célibataire, sans charge de famille et n’allègue pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où résident ses parents et ses frères et sœurs. Enfin, elle ne justifie pas d’une intégration socio-professionnelle particulière. Dans ces conditions, le préfet du Tarn en prenant la mesure d’éloignement en litige, n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet acte a été pris et n’a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet du Tarn du 13 janvier 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Touboul et au préfet du Tarn.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Le rapporteur,

Bachir Zouad

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

La greffière,

Lison Dispagne

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef