Tribunal administratif de Strasbourg, 16 février 2026, n° 2600815
TA Strasbourg
Rejet 16 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de réponse de l'administration

    La cour a estimé que la requête ne soumet aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative et que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration. La requête est donc manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Injonction à l'administration

    La cour a jugé que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à une autorité administrative, sauf disposition spécifique. La requête est donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 16 févr. 2026, n° 2600815
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2600815
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 20 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 16 février 2026, n° 2600815