Rejet 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 avr. 2026, n° 2510748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2510748 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2025, le 9 mars et le 9 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 553,35 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent (…) ».
La requête de M. B…, qui tend au paiement d’une somme d’argent, n’est pas présentée par un avocat, et n’a pas été régularisée dans le délai d’un mois que le tribunal lui a imparti à cette fin par une lettre reçue le 5 février 2026. Il ne peut donc qu’être constaté que la requête est manifestement irrecevable.
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 précité pour la rejeter.
O R D O N N E :
La requête de M. B… est rejetée.
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Strasbourg, le 22 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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