Désistement 16 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 févr. 2026, n° 2502501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502501 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. et Mme E… et B… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de leur verser la prime d’activité.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)1° Donner acte des désistements ».
Dans son mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. et Mme E… et B… déclarent se désister de la présente instance. Leur désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. et Mme E… et B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D… C… et A… E… et B… et à la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 février 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Zone géographique ·
- Titre ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Prime ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Communauté de vie ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Exécution ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Procès équitable ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Portée ·
- Charges ·
- Droit privé ·
- Défense
- Territoire français ·
- Cartes ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Protection ·
- Observation ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de démolir ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Plantation ·
- Règlement ·
- Recours ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Hors de cause ·
- Manquement ·
- Réserve ·
- Honoraires ·
- Établissement hospitalier ·
- Préjudice ·
- Part
- Territoire français ·
- Police ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Décision implicite ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Accès ·
- Justice administrative ·
- Bois ·
- Automobile ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Objectif
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Servitude ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Participation ·
- Bâtiment ·
- Ville ·
- Immobilier ·
- Parcelle
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Turquie ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.