Annulation 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 6 janv. 2026, n° 2506227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506227 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme C… A… épouse B…, représentée par Me Robin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov’ », ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 4 mars 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la prime initialement accordée d’un montant de 6 188 euros avec intérêt au taux légal à compter du recours préalable obligatoire du 4 mars 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à l’ANAH qui n’a pas produit d’observation.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… épouse B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2026.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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