Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Yahi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous en vue de lui délivrer son titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé dans une situation précaire pendant une durée anormalement longue ; il lui est impossible d’exercer une activité salariée sur le territoire français alors qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ; que cette situation nuit à la scolarité de sa fille mineure ;

- la mesure est utile dès lors que le préfet du Bas-Rhin ne répond pas à sa demande de titre de séjour malgré plusieurs relances ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par un arrêté en date du 21 novembre 2025, il a pris un refus de titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant turc né le 20 octobre 1978, a déposé, le 23 janvier 2024 une demande d’admission au séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous en vue de lui délivrer son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

3. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 21 novembre 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a pris à l’encontre de M. A… une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an. Il s’ensuit qu’il existe dès lors une décision administrative de refus, à l’exécution de laquelle la mesure sollicitée par le requérant ferait obstacle.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui fixer un

rendez-vous en vue de lui délivrer son titre de séjour ne peuvent qu’être rejetées, l’intéressé pouvant, s’il s’y croit fondé, contester la décision de refus ainsi opposée par la voie contentieuse appropriée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2026.

La présidente, juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot