Tribunal administratif de Lyon, 16 février 2026, n° 2600531

TA Lyon
Non-lieu à statuer 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'un rendez-vous pour le renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète du Rhône avait déjà pris une décision postérieure à la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le conseil de Monsieur B… dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 févr. 2026, n° 2600531
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600531
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane ASSOKO-EHOUMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Assoko-Ehouman, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer, dans un bref délai, un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé lui conférant les mêmes droits que le titre expiré, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réponse, enregistré le 9 février 2026, M. B…, représenté par M^e Assoko-Ehouman, maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à M. B… et lui a fixé un rendez-vous le 6 février 2026 en vue de la remise d’un récépissé. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le conseil de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le conseil de M. B… sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 16 février 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier