Désistement 19 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2308055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2308055 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 novembre 2023 et le 2 août 2024, M. B A, représenté par Me Colbus demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 57412 23 Y0001 du 9 juin 2023 délivré par le maire de Longeville-lès-Metz à M. C portant permis de construire des travaux sur construction existante sur un terrain sis 15 promenade du site (57050) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-lès-Metz la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la commune de Longeville-lès-Metz conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté en litige ayant été retiré par arrêté du 11 mars 2025.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A déclare se désister d’instance et d’action de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. C, représenté par la SELARL Chanon, Leleu Associés déclare ne pas s’opposer au désistement sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A déclare se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Longeville-lès-Metz et à M. D C.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Légalité
- Enquete publique ·
- Commissaire enquêteur ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Carrière ·
- Délibération ·
- Parcelle ·
- Zone humide ·
- Révision ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Construction ·
- Carence ·
- Trouble
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Compétence ·
- Finances publiques ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Ressort ·
- Lieu
- Surveillance ·
- Expertise ·
- Urgence ·
- Maladie d'alzheimer ·
- Service ·
- Hospitalisation ·
- Justice administrative ·
- Assurance maladie ·
- État de santé, ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution spéciale ·
- Immigration ·
- Éloignement ·
- Montant ·
- Horaire ·
- Employeur ·
- Amende ·
- Travailleur étranger ·
- Code du travail ·
- Titre
- Droit d'asile ·
- Ingérence ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Sécurité nationale
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Formation restreinte ·
- Commune ·
- Conseil ·
- Avis ·
- Recours gracieux ·
- Congé de maladie ·
- Retraite ·
- Durée
- Centre hospitalier ·
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Commissaire de justice ·
- Document administratif ·
- Discrimination ·
- Recours ·
- Fins de non-recevoir ·
- Affectation
- Médiation ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.