Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 12 mai 2026, n° 2405604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405604 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier intercommunal ( CHIC ) Unisanté + |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B… A…, représentée par la SCP Laurent Paté, doit être regardée comme demandant au tribunal :
d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHIC) Unisanté+ a refusé de reconnaitre sa rechute du 31 juillet 2023 en maladie professionnelle ;
d’enjoindre au CHIC Unisanté+ de régulariser ses salaires et sa prime de service ;
de condamner le CHIC Unisanté+ au remboursement des frais de sa cure thermale.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2025 et le 13 avril 2026, le centre hospitalier intercommunal (CHIC) Unisanté+ conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du CHIC Unisanté+ en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Il est donné acte à Mme A… du désistement de sa requête.
Les conclusions du CHIC Unisanté+ tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur du centre hospitalier intercommunal Unisanté+.
Fait à Strasbourg, le 12 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
J-B. Sibileau
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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