Tribunal administratif de Nîmes, 16 février 2026, n° 2600702

TA Nîmes
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte en annulation
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte en annulation de la décision contestée, ce qui est requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En l'absence de recours au fond, la demande de suspension est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 févr. 2026, n° 2600702
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600702
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision du 9 janvier 2026 par laquelle le département du Gard a refusé de lui délivrer une attestation d’honorabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… A… aurait introduit devant le tribunal une requête distincte en annulation de la décision qu’il conteste, contrairement aux exigences formulées à l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité. En l’absence de recours au fond à la date de la présente ordonnance, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A… sont irrecevables. Sa requête doit donc être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.