Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mars 2026, n° 2402441

TA Strasbourg
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de mandat pour agir au nom des associés
La cour a estimé que la SCI Narisso ne justifiait pas de sa qualité à agir en raison de l'absence de mandat des associés, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de mandat pour agir au nom des associés
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de mandat des associés, ce qui empêche la SCI d'agir en leur nom.
Rejeté
Absence de mandat pour agir au nom des associés
La cour a confirmé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de mandat des associés, ce qui empêche la SCI d'agir en leur nom.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 6 mars 2026, n° 2402441
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2402441
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	MLA CONSEIL - SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Narisso

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2024 et le 16 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Narisso représentée par la SELARL MLA Conseil, pour le compte des associés de la SCI Narisso, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis les associés de la SCI Narisso et notamment M. A… B…, en qualité d’associé majoritaire de la SCI Narisso, ainsi que des pénalités et intérêts correspondants, au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;

2°) à titre subsidiaire, de rétablir son déficit foncier au titre des années en litige  ;

3°) de prononcer, en tout état de cause, la décharge des pénalités et intérêts auxquels ont été assujettis les associés de la SCI Narisso et notamment M. A… B…, en qualité d’associé majoritaire de la SCI Narisso, au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’administration a commis une erreur en requalifiant les travaux effectués en dépenses de reconstruction, mais aussi, en ne retenant pas le caractère indissociable des travaux d’amélioration réalisés simultanément aux travaux de reconstruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que, à titre principal, la requête est irrecevable, à et titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 22 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte. (…) »

La SCI Narisso a présenté au tribunal administratif, le 8 avril 2024, une requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis les associés de la SCI Narisso, ainsi que des pénalités et intérêts correspondants, au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019. Toutefois, en l’absence de mandat adressé à la SCI Narisso de la part de ses associés pour contester leurs impositions personnelles, la requérante ne justifie pas de sa qualité à agir en leur nom. Ainsi, en application des dispositions précitées, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour défaut de qualité à agir.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de la SCI Narisso est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Narisso et au directeur régional des finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Jean-Baptiste SIBILEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,