Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M^me C… B…, représentée par M^e El Mrini, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

- la décision portant retrait de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Haut-Rhin qui n’a pas produit d’observations.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Anne Dulmet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née en 1999, déclare être entrée sur le territoire français le 9 janvier 2020. Une carte de résident, valable dix ans, lui a été délivrée suite à son mariage le 14 mars 2019 en Algérie avec M. A…, ressortissant français. Par arrêté du 9 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant retrait de titre de séjour :

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de la requérante avant d’édicter la décision contestée. Au demeurant, M^me B… n’apporte aucune précision sur les éléments qui n’auraient pas été pris en compte par le préfet dans l’examen de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante doit être écarté.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me B… fait valoir qu’elle réside en France depuis le 1er janvier 2020, qu’elle est séparée de son époux ressortissant français, et qu’elle vit avec ses trois enfants nés en France en 2022 et en 2024, et le père de ceux-ci à Mulhouse. Elle ne conteste cependant pas que le père de ses enfants réside irrégulièrement sur le territoire français, et n’apporte aucun élément de nature à établir l’intégration professionnelle et les efforts d’insertion dont elle se prévaut, à l’exception d’un certificat de travail du 4 octobre 2021 attestant de ce qu’elle a travaillé durant quatre mois en qualité de salariée polyvalente. Elle ne fait état d’aucun élément faisant obstacle à ce que la cellule familiale qu’elle forme avec son compagnon et leurs trois enfants se reconstitue dans leur pays d’origine. Dans ces conditions, elle n’établit pas que la décision qu’elle conteste porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me B… doivent, au vu des moyens qu’elle invoque, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au préfet du Haut-Rhin.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Deffontaines, première conseillère,

M^me Perabo-Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

A. Dulmet

La première conseillère,

assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau

L. Perabo Bonnet

La greffière,

J. Brosé

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,