Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le mois de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à tout le moins de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec l’autorisation d’occuper un emploi dans les quinze jours de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet du Bas-Rhin une somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Gueddari Ben Aziza, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Gueddari Ben Aziza de la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E

Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

L’Etat versera à M^e Gueddari Ben Aziza une somme de 1 200 (mille deux cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Gueddari Ben Aziza renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Gueddari Ben Aziza et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 12 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

J-B. Sibileau

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,