Tribunal administratif de Montreuil, 29 octobre 2025, n° 2518805

TA Montreuil
Rejet 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et préjudice potentiel
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, rendant la requête manifestement mal fondée.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a jugé que la décision attaquée respectait les obligations du plan local d'urbanisme et ne portait pas atteinte à l'harmonie des constructions.
Rejeté
Notification de la décision de suspension
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, rendant la demande d'enjoindre la notification sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas la mise à la charge de la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 oct. 2025, n° 2518805
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518805
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. C… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Montreuil en date du 21 août 2025, portant non-opposition à la déclaration préalable, présentée par M^me A…, tendant à l’installation de volets roulants sur des fenêtres de l’immeuble situé 27 rue des Chantereines à Montreuil (93100) ;

2°) d’enjoindre à la commune de Montreuil de notifier sans délai à la pétitionnaire la décision de suspension prononcée par le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que la réalisation des travaux autorisés aurait des conséquences irréversibles en créant des préjudices d’ordre esthétique, thermique et environnemental, ce qui rendrait en outre sans objet la requête au fond ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que la commune, qui n’a pas pris en compte ses observations, n’a pas procédé à une instruction effective du dossier, que les dispositions de l’article III-1.b du plan local d’urbanisme intercommunal ont été méconnues compte tenu du débordement en façade des coffres des volets projetés, que les travaux autorisés portent atteinte à l’unité architecturale du bâtiment, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, alors qu’en outre le document graphique joint au dossier est à cet égard trompeur en ce qu’il laisse supposer que tous les logements seraient équipés de volets, et que la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce que l’installation de volets ne présente aucune utilité eu égard aux dispositifs existants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés soulevés dans la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, alors notamment que celle-ci comporte le rappel des obligations résultant du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que de la préservation de l’harmonie des constructions qui doivent être respectées lors de son exécution. Par suite, la requête est manifestement mal fondée. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Copie en sera adressée à la commune de Montreuil.

Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.