Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai, 1er juillet et 26 août 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Rommelaere, demande au tribunal :

avant dire droit, d’ordonner la transmission du rapport médical et des ressources documentaires sur lesquels le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est fondé ;

d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros HT au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

la composition régulière du collège n’est pas établie ;

elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Laurent Boutot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ougandaise née en 1989, est entrée en France en 2023 pour y solliciter l’asile. Le 10 octobre 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour pour raisons médicales. Par une décision du 18 avril 2024, dont elle demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande.

Sur le non-lieu :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

En l’espèce, postérieurement au dépôt de sa requête, M^me A… s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et s’est vu délivrer une carte de résident valable du 7 août 2024 au 6 août 2034. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et à fin d’injonction.

Sur les frais d’instance :

La délivrance d’une carte de résident à M^me A… étant sans lien avec la procédure contentieuse qu’elle a introduite contre la décision du 18 avril 2024 lui refusant un titre de séjour pour raisons médicales, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État de somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… à fin d’annulation et à fin d’injonction.

Les conclusions présentées par M^me A… au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.

Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Mornington-Engel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,