La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, M. G… F…, M. C… D…, M^me J…, M^me A… H…, M^me E… B… et M^me I…, représentés par M^e Robatel, demandent au tribunal :

1°) de les admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 23/2285 du 24 novembre 2023 par lequel la maire de la commune de Montgeron les a mis en demeure d’évacuer sous 48 heures la parcelle cadastrée AY n°19 située au 56 avenue Jean Jaurès, sur le territoire de la commune ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la commune de Montgeron, représentée par M^e Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 9 septembre 2025, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête dans le délai d’un mois et les a informés qu’à défaut ils seraient réputés s’en être désistés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour les requérants. Par une lettre du 9 septembre 2025, transmise via l’application Télérecours, dont leur conseil a accusé réception le jour même à 9 h 25, M. F… et autres ont été invités par le tribunal à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier les informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Les requérants n’ont pas procédé à la confirmation de leur requête dans le délai imparti. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Montgeron au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. G… F… et autres.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montgeron présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G… F…, en sa qualité de représentant unique des requérants et à la commune de Montgeron.

Fait à Versailles, le 13 octobre 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.