Tribunal administratif de Toulon, 13 juin 2025, n° 2404146

TA Toulon
Désistement 13 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à la protection fonctionnelle
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de sa demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Obligation de réexamen de la demande
La cour a noté que le désistement de la requérante rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais d'instance, rejetant ainsi la demande de mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 13 juin 2025, n° 2404146
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2404146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSGrégory MARCHESINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M^me C B épouse A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 21 avril 2024 portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite du 21 juin 2024 portant rejet de sa demande complémentaire ;

2°) d’enjoindre à la commune de Sillans-la-Cascade de procéder au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la commune de Sillans-la-Cascade, représentée par M^e Marchesini, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 26 mars 2025, le tribunal a informé M^me B épouse A qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2025, M^me B épouse A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()  ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2025, M^me B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B épouse A.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B épouse A et à la commune de Sillans-la-Cascade.

Fait à Toulon, le 13 juin 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier