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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 8 juin 2026, n° 2604855 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2604855 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Châlons-en-Champagne |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2026, M. A… B…, représenté par Me Kermiche, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mai 2026 rejetant son recours administratif contre la décision du 10 avril 2026 par laquelle le président de la commission de discipline du centre de détention de Villenauxe-la-Grande lui a infligé la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : " Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : (…) Aube ; (…) ».
La décision contestée fait suite au recours administratif formé par M. B… contre la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline du centre de détention de Villenauxe-la Grande, lequel est situé dans le département de l’Aube. Le litige qu’elle soulève relevant ainsi, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, il y a lieu de transmettre la requête à ce dernier.
O R D O N N E :
Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. B… et à Me Kermiche.
Fait à Strasbourg, le 8 juin 2026.
La présidente du tribunal,
N. Tiger-Winterhalter
Pour expédition conforme,
La greffière
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