Tribunal administratif de Strasbourg, 5 mars 2026, n° 2601395
TA Strasbourg
Rejet 5 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour ordonner des injonctions

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer aux administrations compétentes et que les demandes d'injonction ne relèvent pas de son office, en l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 5 mars 2026, n° 2601395
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2601395
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Strasbourg, 5 mars 2026, n° 2601395