Tribunal administratif de Strasbourg, 19 janvier 2026, n° 2509947

TA Strasbourg
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de la commission de médiation, ce qui est une condition préalable à l'examen de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 janv. 2026, n° 2509947
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509947
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de la Moselle a rejeté sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er décembre 2025, consultée le 3 décembre 2025 sur l’application Télérecours citoyens, M. A… n’a pas produit dans le délai imparti la décision de la commission de médiation de la Moselle dont il demande l’annulation ni justifié être dans l’impossibilité de la produire. Les conclusions à fin d’annulation de la requête sont ainsi manifestement irrecevables.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2026.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,