Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Jonquet, demande au tribunal :

D’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand ».

Le litige en cause est relatif à l’exercice de son pouvoir de police par l’administration et entre dans le champ d’application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Le requérant était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Vic-Le-Comte situé dans le département du Puy-de-Dôme. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier de la requête à cette juridiction, compétente pour y statuer.

D E C I D E :

La requête de M^me A… est transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de l’Intérieur et au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Strasbourg, le 4 juin 2026.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,