Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2026, n° 2509268

TA Strasbourg
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de sa demande, rendant ainsi la question de l'annulation de la décision du préfet sans objet.
Autre
Droit à l'aide juridique
La cour a noté que le désistement de la requête rendait la demande de frais d'avocat sans fondement, car il n'y a pas eu de décision sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 3 févr. 2026, n° 2509268
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509268
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zahra HSINA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Hsina, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande de titre de séjour déposée en ligne le 1er octobre 2025 ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire.

Par un courrier en date du 16 janvier 2026, adressé au conseil de M^me B… au moyen de l’application Télérecours, elle a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par son mémoire du 17 janvier 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me C… B…, au préfet du Bas-Rhin et à M^e Hsina. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 3 février 2026.

La magistrate désignée,

S. A…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,