Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M^me A… B…, représentée par Me Goldberg, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) de suspendre la mesure d’éloignement dans l’attente de la décision définitive de la Cour nationale du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M^me A… déclare se désister de la présente instance, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de Strasbourg du 7 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Sur l’étendue du litige :

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Goldberg, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Goldberg renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à M^e Goldberg et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,