Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 et 15 janvier 2026, M^me A… C…, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 30 septembre 2025, notifiée le 23 octobre 2025 par laquelle la validation de l’année universitaire 2024/2025 a été rejetée ainsi que la révision de la note qui lui a été attribuée au module UE11 « Professionnalisation – Mission en entreprise (méthodologie du mémoire, mémoire et soutenance) ;

2°) d’enjoindre à l’EM Business School de procéder à la réévaluation de sa situation ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’EM Business School le paiement des frais exposés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée ;

- un défaut d’évaluation conjointe a été constaté ;

- le processus d’évaluation est entaché d’irrégularité ;

- il existe un conflit d’intérêt ;

- la procédure de soutenance contient des violations ;

- un vice de procédure a été constaté ;

- des manquements pédagogiques et un défaut de suivi méthodologique sont constatés, ainsi qu’un suivi de document incomplet et une absence d’accompagnement ;

- l’ensemble des saisines et recours gracieux ont été refusés sans motivation malgré la production de certificats médicaux.

Vu :

- la décision dont la suspension est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En l’espèce, il est manifeste qu’aucun des moyens susvisés présentés par M^me C… contre la décision du 30 septembre 2025 par laquelle sa demande la validation de l’année universitaire 2024/2025 a été rejetée ainsi que la révision de la note qui lui a été attribuée au module UE11 « Professionnalisation – Mission en entreprise (méthodologie du mémoire, mémoire et soutenance) n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et les conclusions de la requête doivent être rejetées.

ORDONNE :

La requête de M^me C… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Strasbourg le 9 février 2026.

Le juge des référés,

J. B…

La République mande et ordonne auministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ