Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 et 31 mars 2025 et le 23 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Chninif, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à l’effacement sans délai de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions prises dans leur ensemble :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elles n’ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu tel que garanti par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle a été prise en méconnaissance du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que, titulaire d’un titre de séjour espagnol, sa situation n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans celui des dispositions de l’article L. 621-1 du même code ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et constitue une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation.

Des pièces présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales ont été enregistrées le 28 mai 2025.

Par ordonnance du 12 juin 2015, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive n° 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. D… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant pakistanais né le 25 juin 1995, a été interpellé le 26 mars 2025 et placé en garde à vue pour des faits d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation irrégulière d’un étranger en France. Par un arrêté du 27 mars 2025 dont M. A… demande l’annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre Etat, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’Etat. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet Etat, en vigueur au 13 janvier 2009. ».

3. Il ressort de ces dispositions que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen qui l’a autorisé à entrer ou l’a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre. Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.

4. D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière : « (…) 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité ». L’annexe à l’accord précité stipule : « (…) / 3.2. L’entrée ou le séjour effectifs d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être constaté notamment sur la base de l’un ou plusieurs des indices indiqués ci-après (…) : / – document délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante requise indiquant l’identité de la personne concernée (…) ».

5. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que M. A… a déclaré lors de son audition être domicilié en Espagne où il dispose d’un emploi dans la restauration rapide, être titulaire d’un titre de séjour dans ce pays et souhaiter y retourner. Le requérant verse au débat une copie de ce titre de séjour « permiso de residencia » portant la mention « residencia y trabajo » délivré par les autorités espagnoles le 13 juin 2024 et valable jusqu’au 22 mai 2025, alors du reste qu’il justifie s’être vu délivrer par les mêmes autorités un nouveau titre de séjour le 28 août 2025 valable jusqu’au 18 août 2030. Si le préfet, qui n’a pas présenté d’écritures en défense, indique dans l’arrêté litigieux qu’« il ressort de l’interrogation du centre de coopération policière et douanière (CCPD) espagnol que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour qui a été annulé et qu’il est en situation irrégulière en Espagne depuis le 13 juin 2024 », il ne le justifie par aucune des pièces de la procédure de police produites. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme établissant de manière suffisamment probante qu’il disposait d’un droit au séjour en Espagne, et il appartenait en conséquence à l’autorité préfectorale d’envisager prioritairement la possibilité pour M. A… d’y être réadmis. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de droit en ne mettant pas en œuvre à son profit une procédure de remise aux autorités espagnoles.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. A… est fondé à en demander l’annulation. Il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur l’injonction :

7. Aux termes des dispositions de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription (…) ».

8. Il résulte de ces dispositions que l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. A… implique nécessairement l’effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de mettre en œuvre la procédure d’effacement de ce signalement dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées Orientales de supprimer le signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

Le rapporteur,

F. D…

La présidente,

F. Corneloup

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 novembre 2025,

La greffière,

M. C…