Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Gagey, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 16 décembre 2022 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de carte de résident portant la mention « réfugié » ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, à titre provisoire, portant la mention « réfugié » et de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond n° 2509921.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marzoug, vice-présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 31 décembre 1982, a été reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 13 juillet 2022 et a sollicité auprès de la préfecture du Val-de-Marne une carte de résident portant la mention « réfugié ». M. A a été mis en possession le 16 août 2022 d’un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet du Val-de-Marne, lequel a été renouvelé jusqu’au 8 août 2023. M. A demande à la juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

4. Il résulte des pièces soumises à la juge des référés du tribunal administratif de Paris que M. A a déposé une demande de carte de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne et il s’est vu délivrer le 16 août 2022 un récépissé de demande de carte de séjour par le préfet du Val-de-Marne, lequel a été renouvelé par ce dernier jusqu’au 8 août 2023. Le requérant fait valoir qu’une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne et il demande à la juge des référés d’en ordonner la suspension. Cependant, il résulte des mentions portées sur les récépissés remis à M. A qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, il résidait dans la commune de Villejuif, située dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Gagey.

Fait à Paris, le 14 avril 2025.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./60