Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 31 mars 2026, n° 2508060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2508060 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Kintzheim a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs aux documents projetés sur écran lors de l’examen du point 4 (protection fonctionnelle F. Weyh) par le conseil municipal dans sa séance du 20 mars 2025 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Kintzheim de lui communiquer les documents projetés sur écran lors de l’examen du point 4 (protection fonctionnelle F. Weyh) par le conseil municipal dans sa séance du 20 mars 2025, dès notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Kintzheim la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Kintzheim qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2026, M. A… déclare se désister de l’instance et de l’action.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, la commune de Kintzheim confirme que ses demandes d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2026, M. A… déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au maire de la commune de Kintzheim.
Fait à Strasbourg, le 31 mars 2026.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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