Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025 sous le n° 2510432, M. A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

M. A… soutient que :

La condition d’urgence est remplie ;

La décision ne lui a pas été notifiée ;

Elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

Le code de la route ;

Le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu l’audience publique du 15 janvier 2026 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. Simon, juge des référés et les observations de M. A….

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

Le 3 novembre 2025 à 19h20 sur la commune de Schwindratzheim, M. A… a commis un excès de vitesse en roulant à une vitesse enregistrée retenue de 122 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 80 km/h. Les forces de l’ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le préfet du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M. A…, par décision du 7 novembre 2025. Le requérant demande la suspension de cette décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ;

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

O R D O N N E :

La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2025.

Le juge des référés,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La république mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,