Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 11 février 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Chebbale, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de réexaminer sa situation sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une astreinte de 100 euros par jours de retard, à compter de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, conformément à l’article L. 911-3 du même code ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de refus de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, M^e Chebbale informe le tribunal que M^me B… C… s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 10 janvier 2026 au 9 janvier 2028 et maintient les conclusions de sa requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de séjour pluriannuelle a été délivrée à la requérante. Par suite, dans ces circonstances, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de M^me B… C… présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… C…, à M^e Chebbale et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 29 mai 2026.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,