Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale DU VAR

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02 DEC. 2020 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2020-321 du portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.[…].11,

Vu la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales;

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. X JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et du

28 juin 2020;

Vu les désignations de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon;

Vu les propositions des maires des communes du département du Var ;

Considérant qu’il convient de nommer les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux ;

Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux ont été pris dans l’ordre du tableau des conseils municipaux des communes concernées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

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ARRETE

ARTICLE 1: Sont nommées à compter de la date du présent arrêté, et jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent en annexes et dont la répartition est la suivante :

- ANNEXE 1 – tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéas IV et VII;

- ANNEXE 2 – tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa VI ;

- ANNEXE 3 – tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa V.

ARTICLE 2: La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d’affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 02 DEC. 2020

Le préfet, Pour le Préfet et par délégation le secrétaire général

X JACOB

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet du Var – […] du […] régiment d’infanterie- […]

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510-83 041 TOULON CEDEX

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