Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 65
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
🔷Droit applicable : Textes applicables L'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi ». […] CE, Assemblée, 27 avril 1973, […] CE, 27 mars 1991, Préfet de la Haute-Garonne, n°114854 Cette jurisprudence est restée constante même après l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), […]
Lire la suite…Cette ligne jurisprudentielle est demeurée inchangée, y compris après l'intervention de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), aujourd'hui codifié à l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoit que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès d'une autorité administrative « peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] — que le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas été consulté ; qu'elle n'a pas été invitée à justifier de circonstances humanitaires exceptionnelles ; que la procédure a méconnu l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 ;
[…] – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction alors en vigueur et dorénavant reprise à l'article L. 112-1 du code des relations ente le public et l'administration : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. /(…)/ » ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]
Par un pourvoi enregistré les 27 mai et 28 août 2024, Mme A... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt, de faire droit à son appel et de mettre à la charge de la commune de Rieumes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative. […] 27 juillet 2005, Virginie X c/ ministre de la Défense, n° 271916), il a jugé : “Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, […]
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